1. Objet et champ contractuel
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles
Graphisme et Communication s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation
professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment
dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes
CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon
de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de
contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions
particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les
autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention
originelle des parties.
1.5. Graphisme et Communication peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont
celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
2. Définitions
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos
locaux ou ceux de nos partenaires ;
– Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante
associant ou non des stages ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. Prise en compte des inscriptions
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il
y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de
formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et
revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de
formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte
ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la la signature de
ce contrat.
3.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission
prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.
4. Responsabilité
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux
locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. Graphisme et Communication ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et
effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre
lors de sa formation.
5. Prix – Modalites de facturation et de paiement
5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont
nets de taxes, Graphisme et Communication n’étant pas assujetti à la TVA.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention
et/ou le contrat de formation.
6. Prise en charge par un organisme tiers
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette
demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera
l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Graphisme et Communication avant
le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en
charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des
absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la
formation, qui lui est donc facturé.
7. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à
trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne
soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement,
sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet
dans les 5 jours calendaires, Graphisme et Communication se réserve la faculté de suspendre toute formation
en cours et /ou à venir.
8. Convocation et attestation de présence
8.1. Une lettre de convocation ou un e-mail indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au
client. Graphisme et Communication ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les
destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client
et/ou au stagiaire après chaque formation.
9. Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes
précédentes, Graphisme et Communication sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la
prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour
quelque raison que ce soit.
10. Annulation – Report – Cessation anticipée – Absences
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
10.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Graphisme et Communication entre 30 et 15 jours calendaires
avant le début de la formation, Graphisme et Communication retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été
payé).
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, Graphisme
et Communication retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la
formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation
du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées
et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la
formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne
peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation
professionnelle.
10.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Graphisme et Communication après l’expiration du délai de
rétractation et avant le début de la formation, Graphisme et Communication retient l’acompte (ou le facture
s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement
imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de
poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement
dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant
des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée,
toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite
le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.3. Dispositions particulières aux formations linguistiques
Par dérogation aux présentes conditions générales de vente, toute annulation d’un cours linguistique
programmé doit être enregistrée au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la
convention sont facturées. Les OPCO ne remboursent que les heures effectuées.
10.4 Par Graphisme et Communication
– Graphisme et Communication se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le
nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par Graphisme et Communication, les sommes versées sont remboursées au client.
– En cas de report, Graphisme et Communication propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les
sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces
sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le
contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au
prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées
et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11. Propriété intellectuelle
Graphisme et Communication est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des
formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la
forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Graphisme
et Communication.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus
généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Graphisme et Communication est illicite et
pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. Confidentialité
Graphisme et Communication, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les
informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques,
commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de
formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du
stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Graphisme et Communication ; aucune information
personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit
d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel
(accueil@graphisme-et-communication.com). Ils disposent également d’un droit de modification, de
rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès
du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, à accueil@graphisme-et-communication.com.
14. Droit applicable – Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Graphisme et Communication,
ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi
française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une
concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal
compétent.
15. Relation clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser 01 43 13 24 10, du lundi au vendredi,
de 9h30 à 18 heures ou transmettre un courriel à accueil@graphisme-et-communication.com.
Graphisme et Communication, le 1er septembre 2021
- Formation professionnelle continue
- 94, boulevard Auguste-Blanqui – 75013 PARIS
- Tél. : 01 43 13 24 10
- www.graphisme-et-communication.com